Le programme de certification obligatoire des DCE bientôt lancé
FPInnovations devrait obtenir sous peu son accréditation à titre d’organisme indépendant de certification des Dispositifs de consignation électronique (DCE) au Canada. En vertu du récent amendement, par Transports Canada, du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, les DCE utilisés au Canada devront être vérifiés et certifiés par un organisme indépendant de certification pour démontrer leur conformité à la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électronique. Pour se qualifier, FPInnovations a dû faire la preuve de sa conformité à la norme internationale ISO/ICE 17065, de son expertise à tester les DCE et de la validité des résultats découlant de sa méthodologie. FPInnovations devrait recevoir son accréditation de Transports Canada et lancer le programme de certification des DCE cet automne.
Fournisseurs de DCE : Soyez prêts pour la certification
Vous trouverez ci-dessous les étapes qui devront être suivies par les fournisseurs qui souhaitent obtenir la certification de leurs systèmes DCE une fois le programme lancé par FPInnovations. La priorité de certification des DCE sera fondée sur la date d’exécution de l’entente de certification et sur le niveau de préparation des systèmes.
Étape 1 : Demande
Assurez-vous que votre DCE est prêt pour la certification*. Une fois qu’un lien dédié aux activités de certification des DCE sera disponible, vous devrez transmettre votre demande à l’équipe de certification de FPInnovations pour obtenir votre dossier de demande. L’équipe révisera votre demande et procédera à une évaluation pré-vérification avant de procéder à une entente de certification.
*IMPORTANT : le processus de certification des DCE n’a pas pour objectif de corriger les problèmes de votre produit.
Étape 2 : Évaluation et révision
Une fois que l’entente sera signée et que FPInnovations aura reçu les appareils à tester, l’équipe de certification procédera à l’évaluation de votre DCE conformément aux procédures d’essai pour les DCE au Canada. Les résultats seront révisés à l’interne et des recommandations seront faites par l’autorité de certification de FPInnovations en fonction des résultats obtenus.
Étape 3 : Décision de certification et documentation afférente
L’autorité de certification établira sa décision en fonction du rapport et des recommandations sur les essais effectués. FPInnovations certifiera le DCE s’il répond aux exigences énoncées dans la norme technique en réussissant chacune des étapes de la procédure d’essai. FPInnovations fournira également le rapport d’essai et vous aurez droit de faire appel de la décision. Si le modèle de DCE répond à toutes les exigences, nous émettrons un identifiant unique pour ce modèle et transmettrons cette information à Transports Canada.
Étape 4 : Publication de la décision de certification
FPInnovations inclura le modèle de DCE dans la liste des DCE certifiés qui apparait sur notre page Web et émettra un certificat de conformité. Nous vous fournirons également notre marque de certification que vous pourrez apposer sur le produit certifié et les directives pour l’utilisation de la marque de certification.
Étape 5 : Activités postcertification
FPInnovations vous informera de tout changement apporté au processus de certification et révisera les changements à vous activités qui pourraient avoir une incidence sur votre certification. FPInnovations vous informera également des activités de surveillance et vous guidera dans ces procédés et exigences.
Flottes : Assurez-vous de la conformité de votre équipement![]()
À compter du 12 juin 2021, en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire de Transports Canada, les transporteurs routiers assujettis à la réglementation fédérale et leurs camionneurs devront utiliser un DCE qui aura démontré sa conformité. La liste des DCE certifiés sera accessible aux flottes de manière à s’assurer que leurs fournisseurs ont obtenu une certification pour utilisation de leurs systèmes au Canada.
La planification d’un plan de mise en œuvre demande du temps. Il n’est pas trop tôt pour commencer à évaluer l’impact de ce plan sur votre flotte, par exemple en termes de coûts de main d’œuvre et de formation. Les flottes qui utilisent déjà des enregistreurs électroniques devraient s’assurer auprès de leur fournisseur qu’ils prévoient faire certifier leurs systèmes pour utilisation au Canada ou à quel moment ils prévoient le faire.
